Travaux en séance : Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi sur l'Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

1/ Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.

2/ Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

Rapport de Jean-Marc Germain, au nom de la commission des affaires sociales.

Avis de Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Principales dispositions du texte





Article 1er : Généralisation de la couverture collective "santé" pour les salariés avant le 1er janvier 2016.
Généralisation à l’ensemble des salariés du mécanisme de portabilité des droits aux couvertures "santé" et "prévoyance" en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et dans la limite de douze mois.

Article 2 : Création du compte personnel de formation assorti d’un dispositif d’accompagnement (le conseil en évolution professionnelle).

Article 3 : Création d’une période de mobilité volontaire sécurisée permettant aux salariés d’enrichir leur parcours professionnel.

Article 5 : Obligation de représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des grandes entreprises implantées en France, à savoir deux administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est supérieur à douze, et un s’il est égal ou inférieur à douze.

Article 8 : Encadrement du travail à temps partiel en fixant notamment une durée minimale de travail sur la base d’une référence hebdomadaire de vingt-quatre heures.

Article 10 : Organisation triennale par l’employeur d’une négociation sur les conditions de la mobilité interne professionnelle ou géographique.

Article 12 : Mise en place d’un nouveau cadre juridique spécifique aux entreprises confrontées à de graves difficultés économiques, appelé "accords de maintien de l’emploi".

Article 13 : Réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique avec l’instauration à la fois d’une voie négociée autour d’un accord majoritaire et d’une voie administrative reposant sur une homologation.

Article 18 : Expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent jusqu’au 31 décembre 2014 dans les entreprises de moins de cinquante salariés.