PPL visant a faciliter l'exercice, par l'élus locaux, de leur mandat

PPL visant a faciliter l'exercice, par l'élus locaux, de leur mandat.
Articles additionnels avant l'article 1er Amdt 2 rectifié bis création du statut de l'élu.
Intervention en séance du mardi 29 janvier 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT