Voir l'article "Qu'est-ce que la prestation compensatoire" sur notre site : http://avocat-gc.com/divorce/videos/prestation-compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives (article 270 du code civil).
Cela signifie que lorsqu'un couple est marié, la différence de revenus s'il y a, n'est pas détectable puisque les époux partagent tout et c'est le divorce qui fait apparaître ces différences.
Le but de cette prestation est donc de rétablir un équilibre matériel qui a été rompu par le divorce. Cet équilibre est, en général rétablit par le versement d'une somme d'argent versée par l'un des ex-époux à l'autre.
Le versement de la prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes :
- Versement d'une somme d'argent en capital,
- Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'a pas les fonds suffisant pour verser la somme en capital, celle-ci peut prendre la forme d'une rente.
- Versement mixte : une partie de la somme est versée en capital et l'autre partie sous forme de rente.
- Attribution de la propriété d'un bien immobilier ou de son usage (droit de vivre gratuitement dans le logement et d'utiliser le mobilier présent).
Dans le divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui fixent le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire. Ce choix leur appartient, mais une certaine équité doit être respectée.
En effet, le juge aux affaires familiales peut refuser d'homologuer la convention de divorce s'il s'aperçoit que l'équité n'est pas respectée (le montant et les modalités de versement ne doivent pas léser l'un des deux ex-époux). Il faut retenir que dans le divorce amiable, les époux sont assez libres et les refus d'homologation sont rares.
