André Reichardt (Bas-Rhin) propose de déposer une proposition de loi visant à recréer, officiellement, des organisations professionnelles d’artisans de droit local obligatoires, afin d’assurer la pérennité des outils qui ont fait, jusqu’à présent, le succès de l’artisanat d’Alsace-Moselle, mais en supprimant du nouveau dispositif les modalités de l’ancien qui ont été frappées d’inconstitutionnalité.
Il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir, voire faciliter, la démarche des parlementaires d’Alsace-Moselle engagée à cet égard ?
