Les Ocam sont-ils hors la loi en exigeant vos données clients ?

2012-12-21 90

Pour pratiquer le tiers-payant, vous transmettez aux complémentaires santé de vos clients un certain nombre d’informations les concernant. Ces échanges sont-ils contraires à la législation relative aux données de santé ? Quelles informations sont « transmissibles » ? Le contenu de ces flux doit-il et va-t-il évoluer ?
- Paul-Henri Cheminal , directeur général de Santeffi
- Alain Gerbel, président de la Fnof
- Jean-François Tripodi, directeur général de Carte Blanche

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