Intervention - Droit de séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - 11 décembre 2012
2012-12-12 1
Intervention en séance de Barbara Romagnan, députée du Doubs, lors de la discussion générale sur le projet de loi "retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier", le mardi 11 décembre 2012.
