PPL visant a faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Article 4 nonies (nouveau) (Interdiction de constituer de nouvelles sections de commune) AMDT 14
Intervention en séance du 15 octobre 2012
Pierre-Yves COLLOMBAT rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
