Ce projet de loi est un élément de réponse du gouvernement à l’urgence sociale que représentent la pénurie de logements et leur prix exorbitant, et à une urgence économique, le secteur du bâtiment étant en difficulté. Le texte est aussi la mise en œuvre de deux engagements présidentiels :
- la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité pour les logements sociaux,
- le renforcement des dispositions introduites par l’article 55 de la loi « SRU » : relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune, et quintuplement des pénalités.
Attendues par les élus et les acteurs du logement, les mesures législatives proposées sont emblématiques et essentielles pour donner le signal de la mobilisation générale pour la construction de logements. L’enjeu de cette loi, c’est l’engagement de l’État et des collectivités locales ensemble au service de la cohésion nationale. Pour créer du logement accessible à tous et là où sont les besoins, l’État mobilise le foncier, et les collectivités territoriales prennent leurs responsabilités. C’est une question d’efficacité : en libérant du foncier, l’État facilite l’équilibre des opérations portées par les collectivités. C’est aussi une question de justice : il n’y aura pas d’égalité territoriale sans mixité sociale.
Mise en ligne des données sur le foncier public Concernant le volet « foncier », le gouvernement prévoit d’ici à 2016 la mobilisation de plus de 900 sites, qui représentent 2 000 hectares de terrains publics. Cet inventaire des terrains a vocation à être enrichi au fil de l’eau. D’ici à 2016, sur ces terrains, 110 000 logements pourraient être construits (dont près de la moitié en Ile-de-France).
