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Le développement des marchés obligataires au service du financement des ETI passe par la mise en place d’un environnement juridique extrêmement prévisible du point de vue des investisseurs.
Le droit français permet-il ce développement ? Est-il adapté au changement du mode de financement des ETI qui se fait jour à la suite du retrait des investisseurs institutionnels ?
En complément du rapport "Financement des entreprises : propositions pour la présidentielle" (mars 2012), Sophie Vermeille, Chercheur, Laboratoire d'économie du droit, Université Panthéon-Assas (Paris 2) et Directrice de l’Institut "Droit & Croissance" nous propose une analyse comparative des droits français et américain des entreprises en difficulté et pointe les faiblesses et les handicaps de notre système juridique en la matière
