PPL effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants
2012-03-07 54
Proposition de loi UMP effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants - 1er mars 2012 - Intervention de Sandrine Mazetier
