PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET LE JUGEMENT DES MINEURS
2011-07-06 16
PJL sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Intervention de pierre yves COLLOMBAT en scéance mardi 17 mai 2011
