PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
Intervention de Jacky Le Menn en séance le 13 novembre 2010 pour présenter l'amendement 332 à l'article 37 (art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - Conditions de la mise sous accord préalable des séjours en soins de suite et de rééducation prescrits par des établissements de médecine, chirurgie, obstétrique)
