PJL REFORME DES RETRAITES - Intervention sur art. 31

2010-11-08 7

19 octobre 2010 - PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
Intervention de Jacky Le Menn sur l' article 31 (art. L. 2242-5-1 nouveau, art. L 2323-47, art. L 2323-47-1 nouveau, art. L 2323-57, art. L 2323-59-1 nouveau, art. L 2241-9 et art. L. 2242-7 du code du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes)