Où s'adresser ? Commune du décès
Par qui ? Toute personne majeure ou un mandataire de la famille
Quand ? Dans les 24 heures suivant le décès
Pièces à produire :
* Certificat médical constatant le décès
* Livret de famille ou CNI du défunt.
NB : La société de Pompe Funèbre choisie par la famille peut se charger de l'ensemble de ces formalités.
