Suppression du juge d'instruction : Pour ou contre?

2009-09-15 1

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Une commission présidée par Philippe Léger a rendu un rapport à ce sujet. La réforme ne devrait entrer en vigueur que d'ici 2012, mais déjà, des voix s'élèvent contre ce projet. (Droits réservés. Pour toute exploitation commerciale, veuillez contacter contact@wizdeo.com)