Un salarié peut-il être considéré comme fautif s'il ne répond pas à son employeur en dehors de ses heures de travail ? Cette question a été examinée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige entre un chauffeur routier et l’entreprise pour laquelle il travaillait. Ce cas concerne des appels passés par l'employeur en dehors des heures de travail.
## Les griefs de l’employeur contre le salarié
Dans cette situation, plusieurs reproches ont été formulés à l'égard du salarié, qui contestait son licenciement pour faute grave. En l'occurrence, il avait proféré des insultes à l'encontre de son supérieur sur Facebook et avait publié des images de lui conduisant dans des conditions dangereuses. Bien que ces actions aient conduit à la validation de son licenciement, il a pu obtenir gain de cause concernant les sanctions disciplinaires infligées par l'employeur.
## Sanctions pour silence hors heures de travail
L’entreprise avait pris à son encontre trois sanctions pour ne pas avoir répondu aux appels de ses supérieurs qui souhaitaient lui transmettre son planning de travail. Le chauffeur avait contesté ces sanctions, arguant que ces appels avaient été réalisés durant son congé hebdomadaire. La cour d'appel avait statué en faveur de l'employeur, indiquant que le salarié avait précédemment toujours répondu, et que contacter un salarié durant son temps de repos était une pratique établie dans le secteur du transport.
## La décision de la Cour de cassation
Cependant, la Cour de cassation a apporté une perspective différente. Elle a affirmé qu’un salarié qui ne peut pas être joint en dehors de ses heures de travail sur son téléphone personnel ne commet pas de faute et ne doit pas être sanctionné, qu'il s'agisse d'un repos hebdomadaire ou quotidien. Audrey Tomaszewski, avocate, a souligné que cette décision clarifie que transmettre un planning au dernier moment n'est pas acceptable sans une meilleure préparation de la part de l'employeur. Également, Déborah Fallik a mentionné que si une telle pratique est fréquente, elle pourrait faire l'objet d'un accord interne, à condition d'offrir une contrepartie au salarié. En matière de droit du travail, seul le régime de l’astreinte impose un contact avec l’employeur, accompagné d'une compensation.
