La défense du ressortissant algérien, condamné à quatre ans de prison par la justice française, était notamment axée sur le fait qu’il encourait un risque de persécution s’il retournait en Algérie, en raison de sa transidentité. Le Conseil d'État a estimé que «les infractions pénales commises ne sauraient à elles seules justifier légalement une décision refusant le statut de réfugié».
