Attention à ce mail des impôts, ce n’est pas une arnaque, mais un contrôle fiscal
2024-10-01 427,838
La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le 28 juin 2024 que l’administration fiscale pouvait envoyer une notification de redressement fiscal par mail, si le fisc a une preuve que le courrier a bien été ouvert.
