Avantages fiscaux en Irlande : la Cour de justice de l'UE rejette le dernier recours d'Apple

2024-09-10 683

La Cour de justice de l'Union européenne a annulé la décision antérieure d'une juridiction inférieure dans cette affaire, déclarant qu'elle « confirme la décision de la Commission européenne de 2016 : l'Irlande a accordé à Apple une aide illégale qu'elle est tenue de récupérer ».

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