Rémy Josseaume : «En l'état actuel de notre droit, la circonstance aggravante en matière d'homicide involontaire ne vise pas le refus d'obtempérer»
2024-08-29 294
Rémy Josseaume, avocat en droit routier : «En l'état actuel de notre droit, la circonstance aggravante en matière d'homicide involontaire ne vise pas le refus d'obtempérer».
