LES ÉCLAIREURS - Quelle est la responsabilité pénale pour les mineurs de moins de 15 ans?
2024-06-19 91
Pour les mineurs de moins de 13 ans par exemple, il y a "présomption de non discernement", et ils ne peuvent donc pas être condamnés à une peine de prison. Explications avec Les Éclaireurs de BFMTV.
