Sources :
-art. L221-15 du code de la consommation
-Cass. civ. 1re, 13 novembre 2008, n° 07-14856
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Tu as passé une commande à distance (par téléphone, Internet…) et tu ne l’as pas reçue ou elle est arrivée abîmée ? Si tu te plains au vendeur, il arrive qu’il te renvoie vers le transporteur, au motif qu’il ne serait pas responsable de la perte ou de la détérioration du colis.
Si ça t’arrives, envoie-lui un courrier recommandé avec avis de réception pour lui rappeler qu’il est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, même si cette obligation incombe à un autre prestataire de services (notamment le transporteur).
Cela signifie que le vendeur ne peut pas s’exonérer (se dégager) de sa responsabilité, sauf s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, à la force majeure ou au fait d’un tiers au contrat.
