Georges Fenech : «Il n'y a pas de responsabilité pénale en dessous de 13 ans»
2023-12-07 54
L'ancien magistrat Georges Fenech, après que des jeunes de 12 ont tiré au mortifier d'artifice sur un policier à Nice : «Il n'y a pas de responsabilité pénale en dessous de 13 ans. Ils ne sont justiciables que de mesures éducatives».
