Sources :
Art. 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 21 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
art. L511-2 code des procédures civiles d’exécution
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Il est illégal pour le locataire d’utiliser le dépôt de garantie (la « caution ») pour payer le dernier mois de loyer.
Si tu le fais, tu t’exposes à plusieurs risques : ne pas recevoir de quittance de loyer, une saisie condervatoire sur ton compte bancaire, ou encore une condamnation en justice à payer le dernier loyer + des dommages et intérêts.
