Le nouveau contrôle des sociétés agricoles change la donne

2023-06-02 48

Pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles, les cessions de parts sociales sont soumises depuis le 1er avril 2023 à une nouvelle autorisation administrative. Rodolphe Pionnier, juriste notaire chez Cheuvreux donne ses conseils pour s'y confronter.

Free Traffic Exchange