Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution certaines dispositions de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Notamment : la modulation par décret de l’assurance chômage en fonction de la conjoncture, et la perte de l’indemnisation chômage en cas de deux refus en un an d’un CDI après un CDD ou un contrat d’intérim sur le même poste, le même lieu et avec la même rémunération.
