Me Florence Genet Sainte-Rose, avocate en droit immobilier: "On a de plus en plus de [cas de] locataires de mauvaise foi"

2022-11-28 30

L’Assemblée nationale débute ce lundi l’examen d’une proposition de loi anti-squats. Le texte propose de tripler les sanctions encourues par les squatteurs jusqu'à 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.