Le Conseil constitutionnel, mode d'emploi #04 | Le contrôle a priori de la loi
2022-11-18 703
Le Conseil constitutionnel peut être saisi afin de juger la constitutionnalité d’une loi avant qu’elle ne soit promulguée. Qui peut le saisir ? Comment fonctionne l’instruction d’une affaire ?
