Une facture doit respecter certains critères pour être conforme. Depuis le 1er octobre 2019, 2 mentions doivent figurer sur ce type de document : l'adresse de facturation si elle diffère de celle du siège local et le numéro du bon de commande s'il a été auparavant transmis par l'acheteur. Concernant la forme de la facture, elle doit être écrite en langue française, être édifiée en 2 exemplaires (l'original pour le client) et présenter des mentions obligatoires.
Parmi les 12 mentions demandées, on retrouve notamment la date et le numéro de la facture. Les factures électroniques doivent indiquer les mêmes mentions obligatoires. Les entreprises ne respectant pas cette règlementation doivent verser une amende de 15 € par mention manquante ou incorrecte. Tout manquement à l'obligation de facturation sera puni d'une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
