Vous devez payer des droits de succession ?
Lorsque vous héritez des biens d’un proche, vous devez payer des droits (un impôt dû à l’Etat) sur les biens reçus.
Tableau 2 – Déclaration de succession
Vous devez faire une déclaration de succession où sont détaillés :
- Toutes les personnes concernées par la succession
- La liste et la valeur des biens transmis.
Il est fortement recommandé de passer par un notaire.
La déclaration est à remettre à l’administration fiscale qui calcule alors les droits à payer.
Tableau 3 – Actif brut successoral
La déclaration n’est pas obligatoire si l’actif brut successoral, c’est-à-dire le montant total des biens après déduction des dettes du défunt, est inférieur à :
- 50 000 euros pour une transmission aux héritiers en ligne directe (ascendants , descendants) et conjoint survivant
- 3 000 euros pour les autres héritiers.
Tableau 4 – Calcul les droits de succession
Lorsque vous connaissez la part qui vous est due, vous pouvez calculer les droits de succession. Un barème fiscal progressif est appliqué en plusieurs tranches. Il varie entre 5 et 60 % en fonction du degré de parenté et de la valeur des biens.
Tableau 5 – Abattements
Vous pouvez bénéficier d’un abattement, une part sur laquelle vous ne payez pas de droits de succession, qui dépend de votre lien de parenté.
- Les conjoints survivants et les partenaires de PACS sont exonérés des droits de succession.
- Les héritiers en ligne directe ont un abattement de 100 000 euros
- Les frères ou sœurs d’environ 16 000 euros
- Les neveux ou nièces d’environ 8 000 euros
- Les autres héritiers d’environ 1 600 euros.
Dézoom
Pour payer les droits de succession, faites-vous aider par un notaire pour faire votre déclaration et savoir si vous bénéficiez d’un abattement.
Pour en savoir plus sur comment payer les droits de succession, retrouvez toutes les infos sur ooreka.fr
