Une décision de justice donnant tort à Enedis autorise-t-elle de fait les habitants d’une petite commune normande à refuser les compteurs linky ? C’est ce qu’ont écrit plusieurs médias à propos des nouveaux compteurs électriques dits intelligents, qui font l’objet d’une très vive contestation depuis qu’ils sont déployés en France.
«Les habitants de Romilly-sur-Andelle, dans l’Eure, peuvent choisir s’ils veulent ou non un compteur Linky», annonce France Bleu. «Le 14 janvier 2019, le Tribunal administratif de Rouen a donné raison à la ville de Romilly-sur-Andelle dans le conflit qui l’opposait à la société Enedis», affirme France 3. Une information reprise aussitôt par les opposants au compteur.
En réalité, les journalistes ont lu un peu trop vite la décision du tribunal administratif rendue mi-janvier. En fait, le fournisseur d’électricité avait attaqué la petite commune de l’Eure en demandant «l’annulation de la décision du 4 avril». De quelle décision s’agit-il ? D’une lettre envoyée par le maire de Romilly-sur-Andelle demandant au gestionnaire d’électricité d’octroyer la possibilité aux administrés de la commune de refuser le compteur. Et c’est là que le tribunal administratif intervient. Au lieu de juger que les habitants peuvent dire non à Linky, les juges ont considéré que la demande formulée dans la lettre «n’a pas la portée d’une décision» et ont donc jugé irrecevable la demande d’Enedis.
Ce qui ne signifie pas que les communes peuvent refuser Linky. Ainsi, ces derniers mois, des conseils municipaux qui ont pris des arrêtés contre la pose des compteurs ont été déboutés par la justice. Et cette dernière décision n’y changera rien.
https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/compteurs-linky-enedis-condamne-face-a-romilly-sur-andelle-1548000731
https://france3-regions.francetvinfo.fr/normandie/eure/eure-romilly-andelle-emporte-enedis-concernant-installation-compteurs-electriques-linky-1610019.html
http://www.stop-linky.fr/stoplinky/images/pdf/ta-rouen-14-01-2019.pdf
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