Successions et héritages: ce qui a changé
Successions et héritages: ce qui a changé 1. La modification de la réserve des enfants En clair: la moitié pour un enfant unique (comme avant), deux quarts pour deux enfants et trois sixièmes pour trois enfants ... La quotité disponible des parents est plus grande 2. L’autorisation des pactes successoraux (dans certains cas) Dans le premier cas, tout le monde se réunit autour d’une table et on fait le point en remettant tous les compteurs à zéro Le deuxième cas concerne les situations où il est impossible de s’asseoir à une même table et de discuter sereinement 3. Le changement relatif aux donations Les donataires peuvent désormais matériellement conserver les biens immobiliers qui leur ont été donnés même si ces donations doivent être rapportées ou réduites Si vous avez jadis donné de l’argent à un enfant pour qu’il s’achète un bien, depuis le 1er septembre, cette somme sera indexée en vue de la déduire de l’héritage 4. L’instauration de l’apport anticipé dans l’acte d’acquisition de propriété Cela permet à des couples qui ont acheté un bien ensemble sans être mariés de le considérer comme un bien commun une fois la bague passée au doigt 5. La modification concernant la clause Valkeniers Le droit successoral du conjoint survivant pourra également être plus limité qu’avant, toujours dans le but de mieux protéger les enfants nés d’une précédente union On ne parle plus d’un droit d’usufruit mais d’un droit d’habitation 6. La réduction des droits de donation immobilière en Wallonie Les droits de donations en Wallonie sont les mêmes qu’à Bruxelles et en Flandre On peut bénéficier d’une restitution des droits de donation (ou de succession) en cas de dépenses visant des économies d’énergie sur l’immeuble donné ou reçu 7. La réduction des droits de succession en Flandre Les taux en ligne indirecte sont réduits en Région flamande et de nouvelles exonérations sont prévues, comme une exonération de 50.000 euros sur le patrimoine mobilier pour le partenaire survivant et des taux adaptés pour les orphelins de moins de 21 ans Toutes nos informations dans Le Soir Immo de cette semaine
