Affaire n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC

Date d'audience : 03/03/2015

M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2014453_454QPCet2015462QPC.htm