Affaire n° 2010-81 QPC

2010-12-07 3

Date d'audience : 07/12/2010

M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201081QPC.htm

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