Date d'audience : 16/04/2013
- Affaire n° 2013-303 QPC Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013303QPC.htm
- Affaire n° 2013-304 QPC Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013304QPC.htm
- Affaire n° 2013-315 QPC Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013315QPC.htm