En effet, le décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, publié dans le JORT du 19 janvier 2018, fixe “le barème des montants de l’amende administrative inscrite dans l’article 45 (nouveau) de la Loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, modifiant et complétant la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, relative à la refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat”.
Ces amendes entreront en application dans un délai de 60 jours à partir de la date de leur publication au JORT et seront augmentées de 10% toutes les cinq années.
Ces amendes sont fixées comme suit:
– Dépôt sauvage de gravats et autres déchets de jardins et ménagers sur domaine public routier public : une amende de 1000 dinars
– Stationnement de véhicules sur des emplacements non réservés ou entravant le trafic routier : 300 dinars
– Implantation, sans autorisation, de constructions ou de kiosques, sur le domaine public routier : 100 dinars pour chaque m2
– Installation de panneaux publicitaires sans autorisation, sur le domaine public routier ou sur les constructions avoisinantes : 2000 dinars pour chaque panneau
– Installation d’enseignes publicitaires (supports souples) sur le domaine public routier, ou sur les constructions avoisinantes : 1000 dinars pour chaque enseigne
– Pose d’affiches publicitaires, de renseignement, d’information ou d’orientation, au niveau des ponts, des poteaux électriques ou des ouvrages et équipements relevant du domaine public routier : 300 dinars
– Déversement d’huiles, de matières liquides dangereuses ou de béton sur la voie publique, ou dans les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales, les espaces verts et les différents espaces relevant du domaine public routier : 600 dinars
– Déversement des eaux usées sur la voie publique ou dans les canaux d’évacuation des eaux pluviales : 400 dinars
– Forage au niveau du domaine public routier : 100 dinars pour chaque mètre linéaire
– Implantation anarchique de ralentisseurs (dos-d’âne) sur le domaine public routier : 1000 dinars pour chaque ralentisseur
– Installation de canaux d’irrigation ou autre type de canaux au niveau du domaine public routier : 100 dinars pour chaque mètre linéaire
– Destruction de poteaux électriques : 2000 dinars pour chaque opération
– Destruction des lampes des poteaux électriques, des balises de marquage routier, des points kilométriques et de tous les équipements relevant du domaine routier public : 400 dinars
– Destruction des Panneaux de signalisation routière : 1000 dinars
– Destruction des accotements : 100 dinars pour chaque mètre linéaire
– Détournement de l’électricité : 2000 dinars
– Étalage de marchandises dans des véhicules de transport ou autres au niveau du domaine routier public : 300 dinars
– Abandon de véhicules ou de carcasses de véhicules au niveau du domaine routier public : 500 dinars l’unité.
