TABLE RONDE SUR LES IMPLICATIONS CONSTITUTIONNELLES DE LA QUESTION DE LA RATIFICATION PAR LA FRANCE DE LA CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES. - Jeudi 29 novembre 2012
2018-01-12
9
Commission des lois : Table ronde sur les implications constitutionnelles de la question de la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
