10-01-17 – PPLO relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
2017-03-06 13
Intervention en séance publique du 10 janvier 2017 du Sénateur Jacques Mézard, au nom du groupe RDSE, dans la discussion sur la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
