Ce dispositif impose aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, appelés «les obligés», de mettre ou de faciliter la mise en œuvre d'actions en faveur de la réduction de l'utilisation par les exploitations agricoles de produits phytopharmaceutiques.
En contre-partie de ces actions, les «obligés» peuvent obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Au cœur de ce dispositif, ils deviennent ainsi des acteurs de ces changements, ils sont aujourd'hui plus de 2 000 opérateurs concernés. Le ministère en charge de l'agriculture a d'ores et déjà envoyés à tous ces interlocuteurs leurs identifiants pour se connecter sur l'espace professionnel qui leur est dédié sur le site internet référent : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/#/.
Avant la fin 2016, chaque «obligé» se verra attribuer un objectif chiffré d’obtention de certificats en 2021, qui correspondra à 20 % de la moyenne des ventes réalisées pour les années 2011 à 2015, en excluant les années au cours desquelles les ventes ont été les plus faibles et les plus fortes. Ces ventes sont exprimées en nombre de doses unités.
Chaque certificat manquant au titre de l'année 2021 fera l'objet d'une pénalité de 5 euros à la charge des distributeurs qui n’auront pas rempli leur obligation de conseil et d’accompagnement des agriculteurs dans la réduction des produits phytopharmaceutiques.
