Séance publique du 7 décembre 2016 Proposition de loi Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
2016-12-10
12
Please enable JavaScript to view the
comments powered by Disqus.
Videos similaires
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Voter la PPL relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
[IVG] Le Sénat a débattu en séance publique sur la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse
Commission des lois : Droit à l’interruption volontaire de grossesse - Mercredi 9 novembre 2022
[Françoise de Panafieu et le délit d'interruption involontaire de grossesse]
L'interruption volontaire de grossesse : un droit fragile et menacé
Délégation aux droits des femmes : Constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse - Jeudi 17 novembre 2022
1ère séance : Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Jeudi 24 novembre 2022
2ème séance : Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (projet de loi constitutionnelle) (suite) - Mercredi 24 janvier 2024
Le projet de loi inscrivant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution est présenté ce matin en Conseil des ministres - VIDEO
