L'intérêt de mettre ces honoraires à la charge de l'une ou l'autre partie est présenté dans ce tutoriel. Les frais de mutation diffèrent en fonction de cette précision.
A qui revient la charge des honoraires d'agence ?
Cette question intéresse autant les vendeurs d'un bien immobilier que l'acquéreur. Dès lors que le mandataires en immobilier va remplir le mandat, les dispositions de la Loi Hoguet par ses articles 72 et 73 imposent de déterminer à qui revient la charge des Honoraires d'agence immobilière.
Donc le mandataire est tenu de préciser cette information sur son mandat et selon les articles 121 à 123 du code du commerce, renforcés par la loi ALUR, (article 6.1) dès lors que les honoraires d'agence sont portés à la charge de l'acquéreur, ceux-ci doivent être spécifiés sur toute publicité, annonce ou informations commerciales.
