Nouveau SDCI et loi SRU : " Allez-vous conférer un délais pour que les communes se mettent en conformité avec la loi ? "

2016-05-27 10

François Commeihnes, sénateur de l'Héraut, a interpellé le gouvernement sur les nouveaux Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), qui entraînent, pour certaines communes, une obligation d'être en conformité avec la loi SRU concernant la construction de logements sociaux. Or, la plupart de ces communes ne disposent pas des équipements et des infrastructures proportionnés pour y faire face. Avant de demander un délais pour ces communes, le sénateur a souligné que : " Des communes avec un faible taux d'équipement vont pourtant devoir construire en masse des logements sociaux ! ".

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