PJL deontologie droits et obligations des fonctionnaires 2601 2
2016-03-17 22
Projet de Loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Article 4 - Obligations déclaratives des fonctionnaires. Amdt 27 rectifié. .Intervention en séance du mardi 26 janvier 2016 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
