Ci-après mon intervention en séance publique: Madame la secrétaire d’État, madame la présidente, madame la rapporteure, ce texte est essentiel et tout à fait précieux. Je tiens à dire à quel point je suis heureuse de voir que le concept d’inceste sera enfin inscrit dans le droit français. Ce concept, tout le monde l’a en tête, mais il ne figurait pas dans les textes : il le sera à l’avenir, et c’est à l’honneur de nos assemblées.
La notion de « projet pour l’enfant » est, elle aussi, bienvenue, de même que la précision suivante : « selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité ». Le fait que ce projet soit transmis à toutes les parties prenantes, à tous les acteurs concernés par la vie de l’enfant, montre que la société se soucie de lui. Ces enfants ne sont pas seulement des êtres humains qui traversent notre paysage administratif et politique, mais des personnes que l’on accompagne et que l’on choie – au-delà même de l’âge de 18 ans, jusqu’à 21 ans, car ils sont souvent seuls. On ne peut pas leur dire : « Vous êtes majeurs, maintenant débrouillez-vous. » Sur ce point, le choix qui a été fait est le bon.
Ce texte permet également d’épargner l’allocation de rentrée scolaire afin que ces jeunes disposent d’un petit pécule au moment d’entrer dans la vie active, car l’on sait d’emblée qu’ils ne seront pas riches – et même qu’ils seront pauvres. La société peut le faire, elle doit donc le faire.
J’appelle par ailleurs l’attention de notre assemblée sur la question des tests osseux. Le choix qui a été fait est le bon : il faut que le doute profite non à l’accusé, mais au faible. Même si ces tests sont imparfaits, l’absence de test osseux conduirait les autorités à décider pour ainsi dire à vue de nez ; ces décisions seraient plus arbitraires.
Bien sûr la science n’est pas parfaite mais, en dépit de son imperfection, elle permettra au doute de bénéficier au jeune, qu’il soit mineur ou majeur, ce qui est une bonne chose.
L’accompagnement du jeune majeur est essentiel ; avec le secours de la loi, de l’argent et de la science, comprise avec intelligence – et nécessaire malgré ses imperfections, je le répète –, et grâce au Conseil national de la protection de l’enfance, nous pourrons commencer à envisager une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire français.
De fait, le traitement se faisant au niveau départemental, trop de disparités demeurent.
De ce point de vue, la proposition de loi va dans le bon sens.
