Communes nouvelles et classement touristique : " Une commune de tourisme classée garde-t-elle son classement quand elle fusionne en une nouvelle entité avec une commune non classée ? "

2015-10-15 6

Michel Savin, Sénateur de l'Isère interroge, André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, sur le maintien du classement "commune touristique" dans le cas d'une fusion avec une