J.J. Urvoas se félicite d'une loi protectrice des libertés publiques

2015-06-24 25

Les députés ont adopté définitivement la loi sur le renforcement des services de renseignement. Les parlementaires ont essentiellement travaillé à la constitutionnalité de la future loi, offrant un texte équilibré et protecteur des libertés publiques, où l’activité du renseignement fera l’objet d’un triple contrôle. Jean-Jacques Urvoas. Assemblée nationale - 24/06/15