délais prorogation schéma accessibilité ordonannce 240615

2015-06-24 4

Défense de mon amendement n°8 sur la prorogation des agendas d'accessibilité programmée, au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Commission des affaires sociales, 24 juin 2015.