PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON.
Article 40 - Possibilité pour les salariés de demander la renégociation d'un accord d'intéressement proposé par l'employeur et ratifié par référendum. Explication de vote.
Intervention en séance du vendredi 17 avril 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
