GPA : La Cour de cassation examine la question de l'état civil

2015-06-19 1,869

Pour la première fois depuis l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu l'an dernier et qui a contraint la France à reconnaître des enfants nés d'une mère porteuse, la Cour de cassation va se prononcer sur la question sensible de l'inscription à l'état civil. Elle doit statuer sur deux cas d'enfants nés en Russie grâce à la gestation pour autrui.