amendement 7 délai de mise en demeure PPL gens du voyage
2015-06-10 22
Défense de mon amendement n°7 visant à prévoir un délai de 24h maximum de mise en demeure en cas de stationnement illégal. Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, 9 juin 2015.
